Conditions générales de vente

Activitées touristiques et nautiques à Saint Antonin Noble Val dans le Tarn et Garonne avec Cap Canoë Aveyron. Location de canoe kayak, paddle. La descente des Gorges de l’aveyron est strictement interdite à toute personne ne sachant pas nager et aux enfants de moins de 5 ans. Tous les mineurs de moins de 13 ans doivent être accompagnés d’un parent, au delà une autorisation parentale sera demandé.
Une location comprend l’équipement de tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation : canoë ou kayak, pagaie, bidon, gilet d'aide à la flottabilité, ainsi que le transport pour la mise à l'eau et le retour au point de départ.

La réservation de location de canoës kayaks implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci-dessous.

Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.


GENERALITES

Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard organise la pratique du canoë-kayak en respect des garanties de sécurité telles que précisées par les arrêtés préfectoraux permanents et temporaires en vigueur.

Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à savoir nager au moins 25 mètres et à pouvoir s’immerger ou présentent un certificat délivré par une autorité qualifiée.
En cas de conditions météorologiques défavorable Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client.


La location de canoës ou de kayaks s’effectue au minimum à l’heure avec règlement au plus tard au moment de la réservation ou de la location.
Les canoës sont loués pour être utilisés par 3 personnes maximum (2 adultes et un enfant de 5 à 10 ans). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de navigation constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement.
Le retour du matériel sur les lieux de location/ base d’arrivé , à savoir auprès de Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

EQUIPEMENT

Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus.
Les pratiquants sont équipés individuellement d’un gilet de sécurité répondant aux conditions prévues en annexe 2 de l’arrêté du 4 mai 1995 ; ils doivent porter le gilet de sauvetage fermé en tous temps, dès lors que le canoë est sur l’eau.
Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit.
Les téléphones portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet craignant l’eau doivent impérativement être protégés par une housse adéquate, le bidon est juste un container et ne constitue en aucun cas une protection. Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard  décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol.



APPLICATION ET REGLEMENT

La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour.
Les canoës-kayak sont placés sous la responsabilité du locataire. Les dommages ou accidents corporels ou matériels causés par leur utilisation comme par celle des tiers ne seront pas pris en charge par Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard.
Les bateaux ne sont pas assurés contre le vol, aussi, en cas de non-restitution, le matériel non restitué fera l'objet d'une facturation suivant le tarif affiché à payer sur le champ.Tout les participants accepte sans conditions aucune la diffusion des photos qui peuvent être prises lors de la descente.

ASSURANCES
Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard  a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, les pratiquants et les tiers pour les dommages dont Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard pourrait être tenue responsable.
Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard recommande aux personnes louant le matériel de veiller à être couvertes par une assurance responsabilité civile individuelle pour l’activité pratiquée.

USAGE DE LA RIVIERE

En présence de pêcheurs, d'usagers, le locataire s'engage à passer sur la rive opposée dans le plus grand calme.
Le locataire s'engage à respecter la faune et la flore.
Le locataire doit vérifier que le passage est libre avant de s'engager dans les rapides et laisser une distance de sécurité entre les embarcations.
En cas de modification de la hauteur des eaux ou des conditions météorologiques et hydrologiques particulières dont il est seul juge, le loueur peut sans préavis refuser la location de Canoë Kayak sous la seule condition du remboursement total des paiements déjà versés.

Article 1 : Conditions générales

Le loueur, à savoir Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard, déclare par la présente transférer la garde du matériel mis à disposition du locataire qui accepte ce qui suit, à savoir que :
- La location du matériel est consentie pour une durée et un nombre de personnes par embarcation précisées au contrat.
- L’utilisation du matériel loué doit rester dans le cadre d’une descente de rivière calme de classe 1 ou au maximum 2.

Le locataire déclare :

- Maintenir le matériel mis à sa disposition en bon état pendant la durée de la location de manière à le rendre dans le même état que celui-ci lui a été confié.
- S’engager à payer les dégâts occasionnés au matériel en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation anormale, selon le prix estimé par l’atelier de réparation du loueur.
- Etre couvert par une assurance responsabilité civile.
- S’engager à ne pas abandonner son embarcation, gilets, pagaies et containers dans les Gorges de l’Aveyron, s’engager à payer le matériel perdu ou abandonné ainsi que les frais de recherches dudit matériel.

Le loueur déclare être assuré en en cette qualité contre les conséquences de la responsabilité civile en vertu des articles 1147 (responsabilité contractuelle) et 1382 (responsabilité délictuelle), 1386 du Code Civil et 1397 (articles de loi annexés au présent règlement).
Le loueur n’est pas responsable des véhicules en stationnement, ni des objets qui lui sont confiés. Le loueur ne garantit pas l’étanchéité des containers prêtés, celle-ci étant subordonnée à la bonne fermeture par les utilisateurs.

Article 2 : Obligations des co-contractants

Obligations du loueur : Le loueur s’engage :

- A ne pas louer d’embarcations à tout mineur seul de moins de 13 ans sauf si celui-ci est accompagné par une personne majeure.
- A faire attester sur l’honneur pour chaque participant le fait de savoir nager pendant 25 mètres et être capable de s’immerger (attestation dont modèle joint).
- A informer le locataire de l’ensemble de ses obligations décrites précisément ci-dessus.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage pour sa personne ainsi qu’éventuellement pour l’ensemble des participants qu’il représente :

- A ce que chacun sache nager pendant 25 mètres et soit capable de s’immerger.
- A ce que chaque personne porte un gilet d’aide à la flottabilité et des chaussures avec des lacets fermés ou de sangles fermés pendant toute la période de navigation. Les gilets doivent se porter obligatoirement fermés.
- A restituer dans leur état originel au loueur l’ensemble du matériel objet de la présente location.
- A avoir souscrit un contrat de responsabilité civile privé en cours de validité au jour de la location.
- A ne pas avoir de contre-indication physique à la pratique de l’activité proposée par Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard .
- A avoir pris connaissance du règlement des conditions générales de location mis à sa disposition par le loueur décrivant entre autre, les difficultés et la réglementation relative au parcours.

Le locataire s’interdit :

- De naviguer avec un enfant de moins de 6 ans ou âge minimum selon la réglementation et les dispositions administratives spécifiquement locales.
- D’abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer sur les propriétés privées longeant le parcours dont l’accès est interdit.
- A rembourser au loueur le montant du matériel perdu ou ayant subi une détérioration majeure selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans le local de Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard.

Récupération du matériel :

Tout abandon sera facturé au prix du matériel loué plus le coût des prestations de rapatriement du bateau et des personnes, selon tarification en vigueur affichée au local de Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard .

Article 3 : Conditions particulières 
Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard ou loueur n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le locataire utilise son matériel. Elle informe le locataire des conditions particulières ci-après indiquées relatives à l’utilisation dudit matériel nautique dont le locataire reconnaît avoir été informé et qu’il s’engage à respecter :
L’utilisation du matériel par des enfants de moins de 13 ans ne peut se faire qu’accompagnés d’un adulte ou d’un moniteur.
Le locataire doit avoir connaissance de ses capacités techniques et physiques pour effectuer les parcours envisagés. 
L’usage d’un canoë-kayak implique une certaine maîtrise de la navigation. Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard se réserve le droit d’interdire le départ en randonnée à tout client qu’il estimera en incapacité d’être à même d’effectuer le parcours réalisé.
Les locataires circulant sur des parcours non proposés ou privés le feront à leurs seuls risques et périls et ne seront pas couverts par l’assurance de La Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard  et, par voie de conséquence, seront considérés comme les seuls responsables de leurs actes.


Article 4 : Conditions particulières relatives à la location groupée de matériel nautique

Dans le cas de location pour la pratique en groupes, les obligations contenues dans le présent contrat ne sont opposables qu’à son signataire. Le locataire s’engage à informer les membres dudit groupe des obligations contenues dans le contrat.

Article 5 : Conditions générales de réalisation de prestations accessoires

5-1 Le loueur transporte le matériel et les personnes dans les conditions indiquées au contrat.
5-2 La fourniture de documents cartographiques concernant les éventuels et possibles parcours nautiques est indicative. Cette fourniture ne saurait exonérer le locataire de l’obligation qui lui incombe de s’informer sur les éventuelles réglementations, ainsi que sur les difficultés pouvant être présents sur les parcours et qu’il envisage d’effectuer.
5-3 Le locataire déclare être informé qu’il pourra être photographié par une société indépendante de Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard durant son parcours sur l’Aveyron. Par le présent contrat et en vertu de l’Article 9 du Code Civil, le locataire autorise  Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard  à fixer, reproduire et représenter son image à des fins promotionnelles pour les seuls besoins de  Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard , et ce, sur tous supports numériques ou non, en nombre illimité, pour une exploitation dans le monde entier et pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent contrat.

Article 6 : Réservation - Annulation

Seules les réservations ou annulations confirmées par courrier ou par internet (email) jusqu'à la veille du jour "J" avant 18 H 00 pourront être pris en compte par Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard

Le Locataire peut aussi , sous condition d'avoir informer le Loueur par courrier ou email reçu au minimum la veille du jour de location prévue avant 18 H 00 changer la date de location (sous condition de disponibilité) ou demander un avoir de la même somme utilisable pendant 1 ans.

Pour toute annulation , il sera encaissé 20% du montant total de la réservation pour frais de dossier.Pour toute réservation tardive effectuée par téléphone et sans acompte, le matériel ne sera immobilisé au-delà de l’heure convenue.
Pour les groupes, la réservation devient effective à réception par la  Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard d’un versement d’acompte par chèque, espèces ou par un règlement par carte de crédit.
En cas d’intempéries ou d’évènements divers pouvant nuire à la pratique de l’activité de Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard ce dernier se réserve comme cela a été précisé ci-avant le droit d’annuler et de proposer un report de réservation, lequel peut être envisagé sous réserve de disponibilités ultérieures lors de la saison en cours.
Le paiement de l’intégralité de la prestation devra être réglé au plus tard à l’embarquement.
La réservation du matériel auprès de  Cap Canoë Aveyron/ A L’eau Canard implique d’avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et d’en accepter sans réserve toutes les clauses.

Article 7 : Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation ou de son exécution relèvera de la compétence du tribunal de commerce , ou de la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat, qui fera appliquer la loi française.

ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESPECT DES HORAIRES

Le locataire se doit de respecter l’horaire de rendez-vous suivant le parcours choisi.
En cas de non-respect de ces horaires, le loueur se réserve le droit de modifier ou d'annuler la prestation initiale.